TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° RÉORGANISATIONS PERSONNELS PÉNITENTIAIRES : Plusieurs textes réforment la définition et l’organisation des corps pour le rattachement, l’extraction et le transfèrement, la sécurité hospitalière. Ci-joint.

° AIDES CONTRAT D’APPRENTISSAGE

• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
  

Le décret est pris notamment pour l’application de l’article L. 6243-1 du code du travail. Sont concernés, les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis, les opérateurs de compétences, l’agence de services et de paiement.

Le texte prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Il définit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte.

Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides.

Il fait de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du présent décret (24.02.2025).

Ainsi  : (extrait) Le montant de l’aide est de 5 000 euros maximum pour les contrats mentionnés au 1° du I et de 2 000 euros maximum pour les contrats mentionnés au 2° du I. Toutefois, ce montant est porté à 6 000 euros maximum pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du I conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé. Pour l’application des seuils mentionnés au I, l’effectif de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L’aide mentionnée au I n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail.

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’État conclut une convention à cet effet. Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
  - Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité.

Une entreprise visée par le II de l’article L. 122-8 du code de l’énergie qui souhaite faire bénéficier un ou plusieurs de ses sites de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement selon le modèle disponible sur le portail dédié de l’Agence. Toutes les pièces du dossier de demande d’aide doivent avoir été transmises au préalable à l’organisme mentionné à l’article R. 122-32 du code de l’énergie.

L’organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l’article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final), ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AGRÉMENT D’ACCORDS COLLECTIFS DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL NON LUCRATIF

• Arrêté du 12 février 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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