Quoi de neuf au J.O. du 21 avril ? Prestations familiales sous condition de stabilité de résidence, Statut détaillé du personnel administratif des consulaires (avis paritaire), Police : le SI Pégase II succède à Pégase I, …

Notre sélection :

° PRESTATIONS SOCIALES ET STABILITÉ DE LA RÉSIDENCE

• Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales.

Pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2025, sont concernées les personnes relevant des régimes obligatoires de sécurité sociale qui résident en France de manière stable et régulière, les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Il définit la condition de stabilité de séjour pour l’ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale.

Le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.

Il est précisé que cela est sous réserve qu’elles n’aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées au premier alinéa.

9 mois pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 (toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales) et L. 815-1 (allocation de solidarité aux personnes âgées) ainsi qu’à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa. Ci-joint.

° STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D’AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE METIERS.

• Avis relatif à la décision du 24 janvier 2024 de la Commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers :

Le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture peut être consulté auprès du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de Chambres d’agriculture France, 9, avenue George-V, Paris (8e).

Conformément à l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, la Commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a décidé d’entériner :

• l’accord national conclu et signé le 17 juillet 2023 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture relatif à la période probatoire ;
• l’accord national conclu et signé le 17 juillet 2023 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture relatif aux instances de représentation du personnel,
• l’accord national conclu et signé le 20 décembre 2023 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture relatif aux jours de congés exceptionnels pour événements familiaux,
• l’accord national conclu et signé le 20 décembre 2023 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture relatif au télétravail.

Les périodes d’essai sont redéfinies, les instances représentatives du personnel et délégués syndicaux voient leur régime révisé, avec des heures de missions partagés entre titulaires et suppléants. Mais également, les congés (dont familiaux) et l’inaptitude évoluent ainsi que diverses mesures… Suites, ci-joint.

° INFORMATIONS DIVERSES

• Création d’un système d’information Pégase II : le décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence dénommé « PEGASE II » (traitement).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  ---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/21/0094

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/