Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 octobre ? C.N.C.D.H. et contrôle de l’immigration, Branche professionnelle des remontées mécaniques, Rapports « Protection sociale 2023 » et « destitution du Président de la République » à l’Assemblée Nationale, Commandements divisionnaires fonctionnels de la police nationale, …


https://www.unsa.org/3695

Votre J.O. UNSA,

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (CNCDH) ET CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION

- Avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (A-2024-7).

(Extrait)  : loi le 26 janvier 2024 : malgré sa promulgation, la nécessité d’interpeller le nouveau Gouvernement et les parlementaires... La Commission juge nécessaire « d’alerter sur les conséquences graves de cette loi. Elle réitère un appel à un changement d’esprit concernant la politique d’immigration rompant avec une approche centrée sur la répression, pour adopter une vision centrée sur l’intégration, à la fois réaliste - qui reconnaît la réalité et la permanence du phénomène migratoire - et hospitalière.
Cette nouvelle orientation devrait intégrer les enjeux géopolitiques mondiaux et les défis posés par la crise climatique, tout en garantissant le respect des droits et de la dignité des personnes étrangères arrivantes et présentes sur le territoire français ».

« (…) Malgré la présentation par le Gouvernement de ce texte de loi comme « équilibré », la Commission constate au contraire qu’il compromet sérieusement le respect et l’application des droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et de promouvoir. Cette loi, au lieu de répondre aux besoins en matière de protection des droits des personnes migrantes, aggrave des situations déjà alarmantes. La CNCDH regrette qu’elle n’ait pas apporté de réponses à des problématiques urgentes telles que l’enfermement illégal des personnes migrantes (4), en particulier à la frontière franco-italienne, les expulsions abusives (5), et l’absence de mesures adéquates pour renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Le texte n’apporte pas plus de réponse aux nombreux problèmes soulevés par la dématérialisation des demandes de titre de séjour, souvent inaccessibles aux personnes précaires. Cette situation perdure sans qu’aucune solution ne soit apportée par la législation, révélant ainsi l’incapacité de cette dernière à remédier aux injustices flagrantes générées par des démarches inadaptées » (pour la suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D’AVENANT C.C.N. DES REMONTÉES MÉCANIQUES

Dans la branche professionnelle des remontées mécaniques : arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RAPPORTS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

  • Rapport Neuder n° 292 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • Rapport Iordanoff n° 305 sur la proposition de résolution Panot visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...

° À l’actualité également…

  • COMMANDEMENT DISVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 1er octobre 2024 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l’article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, celles des emplois fonctionnels de commandant de police de la direction générale de la sécurité intérieure faisant l’objet d’un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française ou des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l’article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, celle des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police de la direction générale de la sécurité intérieure fait l’objet d’un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française ou sont ainsi partiellement annexées à l’arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Mais aussi, arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...


Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/9/0240

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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