Notre sélection du jour,

• Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

• Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 : l’examen de représentativité des organisations représentant les étudiants : un mode spécifique d’établissement de la représentativité des représentations de collectifs militants…

• ACTUALITES AU SENAT : dépôt d’un rapport et d’un texte de commission N° 267 (2022-2023) au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables - N° 268 (2022-2023).

• N° 273 (2022-2023) : rapport de la commission des finances sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.

• N° 274-275 (2022-2023) : rapport et texte de la commission relatifs à la proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement (n° 217, 2022-2023).

• N° 276-277 (2022-2023) : rapport et texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.

• N° 283-284 (2022-2023) : rapport et texte de la commission des lois relatifs à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (n° 143, 2022-2023).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National,

Pour toute question, juridique@unsa.org