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° COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

• Délibération n° 2024-158 du 10 septembre 2024 portant décision relative à la demande de l’autorité administrative d’une nouvelle délibération sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

En application (extraits) des dispositions de l’article 59, paragraphe premier, a de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, l’autorité de régulation est chargée de :

• Fixer ou approuver, selon des critères transparents, les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes de calcul, ou les deux ».

• En application des dispositions de l’article L. 134-1 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant (…) les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de l’électricité.
  Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d’évolution des tarifs.

L’autorité administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée.

Le législateur français a donné compétence exclusive à la CRE pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité, qui prennent en compte les orientations de politique énergétique.
La possibilité pour l’autorité administrative de demander une nouvelle délibération à la CRE vise à lui permettre d’interroger publiquement celle-ci sur la prise en compte des orientations de politique énergétique, et à lui donner la possibilité de reconsidérer sa décision au vu des éléments indiqués.

Cette faculté vise à permettre une meilleure articulation entre la compétence - exclusive - de la CRE dans le domaine des tarifs de réseaux, et la compétence du ministre en charge de l’énergie en matière de définition de la politique énergétique.
Il appartient à la CRE de statuer sur cette demande et de faire le choix de maintenir ses décisions ou de les faire évoluer. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

• Proposition de résolution n° 188 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.

* Sénat

• Proposition de loi n° 757 SOUYRIS et consorts visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l’environnement.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/14/0219

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