 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° INDICATEURS RÉSEAU POUR L’EMPLOI

• Arrêté du 14 mars 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative à la liste des indicateurs du réseau pour l’emploi.

La loi pour le plein emploi prévoit que le Comité national pour l’emploi a pour mission « d’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation des actions des membres du réseau et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés. » (article L. 5311-9, code du travail).

Il s’agit d’apprécier, à l’échelle du comité national pour l’emploi, les effets de la réforme et de la mise en place du réseau pour l’emploi. Ils pourront par la suite être complétés par d’autres métriques. Un suivi et un rendu compte spécifique sont prévus par la loi quant à la mise en œuvre de l’orientation et du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi. Des travaux d’évaluation d’impact de la réforme.

Les indicateurs devront pouvoir être déclinés pour certains types de publics (par caractéristique de personnes - QPV, RSA, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, jeunes, senior, genre, etc. - type d’entreprise - taille, secteur - ou référent de parcours - France Travail, mission locale, conseil départemental, etc.) pour permettre une analyse fine, même au local.

Des indicateurs consultables par tous via des tableaux de bord accessibles en ligne ainsi qu’une documentation sur la méthode de calcul pour chacun des indicateurs sera partagée via les tableaux de bord notamment.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MINISTERE DU TRAVAIL AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS MÉDICO SOCIAL À BUT NON LUCRATIF

- Agrément d’accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC, DÉCISIONS DE MARS 2025

Décisions de la C.N.D.P. relatives aux projets de décarbonation de l’industrie dans le Grand-Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent, de modernisation de l’aéroport de Beauvais-Tillé (60), d’éolien « Collines du Nord Toulousain » à Villemur-sur-Tarn (31), de réserve de substitution du Châtelar à LA ROCHE-des-ARNAUDS (05), de participation du public dans le cadre des assises de la protection sociale des Français de l’étranger, d’EOLE de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44), de décarbonation le long de la Vallée du Rhône depuis la cimenterie VICAT de Montalieu jusqu’au terminal méthanier de Fos Tonkin, de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87), de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d’aviation durable) à Tartas et Bégaar (40), de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde, d’usine de cellules et modules lithium-ion à Bourbourg (59), d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, du schéma décennal de développement du réseau de RTE, du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, de droit à l’information et à la participation du public en période électorale et préélectorale, des mandats des garantes et garants, de la liste nationale des garantes et des garants, d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, d’Ecopôle - Prairie des Mauves à Nantes (44), d’aménagements divers sur l’axe routier Granville Avranches (50), de plan national de restauration de la nature, débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes, projet d’extension du terre-plein portuaire du port de Dieppe (76). Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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