 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL : AGRÉMENT C.C.N.

Branche maroquinerie

• Arrêté du 9 avril 2025 portant agrément de l’accord du 10 février 2025 relatif à la participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie.

Est cité, le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Toute entreprise peut faire application d’un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé en application de l’article L. 3345-4.

Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6.
Vise la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, notamment son article 4, l’accord du 10 février 2025 relatif à participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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