 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

• Avis relatif à l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 20 mars 2025.

Cet avenant apporte les adaptations nécessaires, afin de mettre en cohérence la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et la convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Outre les adaptations s’agissant des renvois à la convention d’assurance chômage, cet avenant met en cohérence la règle de calcul de la durée d’affiliation requise pour le calcul de l’allocation en fonction de l’âge des salariés telle que prévue dans la convention d’assurance chômage du 15 novembre.

L’agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail. Il a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont invitées, conformément aux dispositions de l’article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l’agrément envisagé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité sociale et juridique…

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES ACCORDS NATIONAUX ET TERRITORIAUX À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS-SECTEURS CONCERNÉS :

Arrêtés d’extensions d’avenants à accords collectifs nationaux ou territoriaux du travail et en agriculture dans les champs des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), dans l’interdépartemental des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme), les zones viticoles de l’Aude relatif à la prévoyance, les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l’accord territorial de prévoyance concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d’un accident du travail dans la zone céréalière du département de l’Aude, les conditions de travail des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Sarthe… Ci-joint.

Transports routiers : sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire, comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l’avenant n° 80 du 20 mars 2025 au protocole d’accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Rapports :

• n° 1484, « Viry » sur la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

Rapports :

• n° 665, « BELLUROT » sur la proposition de loi « POINTEREAU » visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires (n° 493, 2024-2025), ci-joint.
  https://www.senat.fr/rap/l24-665/l2...

• n° 667, « NÉDÉLEC – PUISSAT » sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.senat.fr/rap/l24-667/l2...
• n° 650, « BILLON » sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• n° 110, du Gouvernement au Parlement sur l’expérimentation portant sur l’affichage environnemental des produits textiles, en application de l’article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
  Loi :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
  Rapports législatifs n° 458 (2024-2025), déposé le 19 mars 2025 :
  https://www.senat.fr/rap/l24-458/l2...

• n° 111, du Gouvernement au Parlement faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2024, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023. Non publié.
  Loi en construction : https://www.senat.fr/tableau-histor...
• n° 112, du Gouvernement au Parlement relatif aux mobilités dans les territoires ruraux : exercice de la compétence « mobilité » dans les territoires des communautés de communes, en application de l’article 17 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains et de l’article 129 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Non publié.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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