 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° APPRENTISSAGE

* TRANSFRONTALIER

• Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier.
  

Le décret est pris pour l’application de l’article 186 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et de l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier (code du travail, notamment ses articles L. 6235-1 à L. 6235-6)

Sont concernés, les apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis. Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d’apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national.

(Extrait), D. 6235-2 (nouveau), lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national : le livre II de la présente partie est applicable, à l’exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222-28-2, des sections 4 et 7 du chapitre II du titre II, des articles R. 6223-1, R. 6223-12, R. 6224-8 :

« Pour l’application de ces dispositions, les mots : “diplômes et titres professionnels faisant l’objet du contrat d’apprentissage” et “centre de formation d’apprentis” s’entendent comme désignant respectivement les certifications professionnelles du pays frontalier entrant dans le champ d’application de la convention prévue à l’article L. 6235-2 et l’organisme de formation en charge de la formation théorique dans le pays frontalier ». Suite, ci-joint.

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* Part d’exonération des apprentis de cotisations sociales

- Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis.

Le texte prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.

Le texte s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Le décret est pris pour l’application de l’article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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° VALEURS DE MINIMA SOCIAUX LÉGAUX

• Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d’activité : le taux : « 61 % » est remplacé par le taux : « 59,85 % ».

La prime d’activité est égale à la différence entre :
1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;
2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
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- Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
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- Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité dans les conditions prévues par l’article R. 843-1 du même code.
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- Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Le décret procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés porté à 1033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.

Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
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° PTZ PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

• Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu’ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété.

L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l’extension du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire. Ces conditions élargies s’appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.

Le décret tire les conséquences de ces évolutions législatives. Dans les limites fixées par loi, le décret révise la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues. Le décret ouvre par ailleurs le bénéfice aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique. Entrée en vigueur, 1er avril 2025.
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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