Notre sélection :

° LISTE COMPLÉMENTAIRE CONSEILLERS PRUD’HOMMES

• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Rapports n° 597 et 598 Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n° 406, 2023-2024) et texte de la commission des affaires économiques y afférent.

• Décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024.

° LISTE COMPLÉMENTAIRE CONSEILLERS PRUD’HOMMES

• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Décisions de la commission nationale relatives aux projets de programmation pluriannuelle de l’énergie PPE 2025-2035 et de stratégie nationale bas-carbone SNBC 3, d’extension du terre-plein portuaire de Dieppe (76), de la mise en compatibilité du PLU de Dieppe à l’occasion du projet d’extension du terre-plein du port de Dieppe (76), de remise en sécurité et de mise aux normes de Port Grimaud (83), de réserve de substitution du Châtelar à La Roche-des-Arnauds (05), de révision de la charte du Parc Naturel Régiional du Ballon des Vosges (68), de plan directeur d’ADP Roissy-Charles-de-Gaulle, de participation du public dans la mise en œuvre des missions de Santé publique France, de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim (67), de projet d’EPR2 à Gravelines (59), de liaison autoroutière A31 bis : GYE-frontière luxembourgeoise, de production de méthanol et kérosène bas carbone à Lacq et Pardies (64). Ci-joint.

° INFORMATIONS DIVERSES :

• Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Le périmètre géographique de l’expérimentation mise en œuvre en application de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : le Calvados, l’Eure , la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime.

En effet (article 14 précité), lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.

Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements (les 5 premiers cités dans l’arrêté du 13 mai 2024) et au plus, dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

- Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Le référentiel tient compte d’une évolution de la législation européenne :

• du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ;
• de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2023/0682/FR en date du 5 décembre 2023.

Le nouveau référentiel relatif à l’accréditation des organismes de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l’article R. 1111-10 du code de la santé publique est entériné et publié.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

° INDEX NATIONAUX DU BTP

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/16/0113

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