Notre sélection :

° INFORMATIONS DIVERSES

• TRANSITION ENERGÉTIQUE :
• Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ci-joint.

- PROTECTION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

• Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
  Le plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 (« toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé  ») ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :

1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ci-joint.

- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES : avis relatif à la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret modifiant un décret déterminant les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation :

Le projet de décret modifie l’article 4 du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation.

Il a pour objet de prévoir que, pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l’article L. 1241-1 du code des transports exploité par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 s’applique à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports, et que l’article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021, s’applique à compter de l’entrée en application de l’accord d’entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports.

Les organisations intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour transmission du projet de décret (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sous-direction du droit social des transports terrestres, bureau du droit social des transports ferroviaires, fluviaux et dans les ports : ts2.sdts.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-26 73, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049339840

• ENTREPRISES D’ARMEMENT : décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées : le décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées instituées par l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

A cette fin, il détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut ordonner, d’une part, la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes, de munitions (…) et, d’autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un État tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049339435

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/29/0075

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