NOTRE SELECTION,

° DEUX DÉCRETS POUR LA REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : INDICATEURS.

• Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Le décret est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.

L’essentiel :
L’index mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 susvisé est établi chaque année au titre de l’année civile écoulée, pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour les indicateurs concernés.

Les indicateurs pondérés :
1/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, 50 points.
2/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, 15
3/ Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, 25
4/ Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, 10.
Pour la suite… Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

S’adresse aux collectivités locales entrant dans le champ de l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique : régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale.

Il vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social.

Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° GARANTIES JURIDICTIONNELLES AU CONTROLE DE L’IMMIGRATION !?

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux.

Sont concernés, les étrangers, les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et les juridictions judiciaires (tribunaux judiciaires et cours d’appel) ; services administratifs chargés de l’administration des étrangers.

Il définit des modalités d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration relatives à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024 et s’appliquent aux décisions prises à compter de cette date.

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par un autre État membre de l’Union européenne ou de remise d’un ressortissant de pays tiers à un autre État membre au cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative aux fins d’éloignement, des décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, des décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et des décisions de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin.

Il comporte également des dispositions applicables à la tenue des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire, le cas échéant en recourant à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Il tire les conséquences de modifications relatives aux délais de jugement ouverts au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente et au caractère suspensif de l’appel d’une ordonnance mettant fin au maintien en rétention.

Il procède enfin à diverses actualisations de référence suite à la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile intervenue en 2021.

Il est pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il crée les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Ci-joint.

L’essentiel :

• L’État est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
• Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation.
• Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l’autorité administrative.
• L’expiration du délai de recours n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
• Lorsque l’étranger conteste la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3, la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 754-4 est également produite par l’administration.
• L’étranger peut, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat soit désigné d’office.
• L’État est représenté en défense par l’autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées. Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 ou retenu, l’État est représenté en défense par l’autorité administrative qui a pris la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative.
• Le délai d’appel est d’un mois. Toutefois, conformément à l’article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d’entrée au titre de l’asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.

Également, même jour :

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

Concerne les demandeurs d’asile, avocats, administration. Il a pour objet l’organisation et la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

Entrée en vigueur, perspectives, principalement le 1er septembre 2024. Le décret comporte des dispositions relatives à l’organisation de la Cour (création des chambres territoriales de la Cour à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse), à l’extension de la compétence du juge unique et à la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (communications avec les requérants et production des notes en délibéré) (pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration). Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Industries électriques et gazières : couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières. L’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Ci-joint.

• Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension d’avenants à l’accord du 27 novembre 2008 relatifs à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension de l’avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l’accord du 15 décembre 2017 relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° A L’ACTUALITÉ ÉGALEMENT…

• CPH de Guadeloupe : Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l’indemnisation forfaitaire visée à l’article R. 1523-6 du code du travail.

L’arrêté concerne l’indemnisation du temps de transport des conseillers prud’hommes siégeant au conseil de prud’hommes de Basse-Terre (Guadeloupe). Ci-joint.

- LOGEMENT SOCIAL : Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l’État en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux.

Concerne les conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes, les bailleurs sociaux.

C’est l’ouverture aux aides indirectes des dispositifs de soutien à l’amélioration du parc social.

Le décret est pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour asseoir les décisions d’aides indirectes, notamment fiscales. Il étend également le délai d’achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d’amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux. Ci-joint.

• Avis relatif à l’INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/14/0167

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