Quoi de neuf au J.O. du 23 janvier ? Application en France de la directive européenne des travailleurs des plateformes, Sanofi et dessaisissement de la Ministre de l’Education Nationale, Situation de l’État en novembre 2023, …


https://www.unsa.org/3129

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Notre sélection :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

  • Proposition de résolution n° 2075 européenne visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

La directive européenne vise à faire en sorte que les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques puissent jouir pleinement des droits du travail et des avantages sociaux auxquels elles ont droit. Elle vise également à soutenir la croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’UE. En particulier, la directive définit des mesures communes visant à déterminer le statut professionnel des personnes travaillant par l’intermédiaire de ces plateformes et à promouvoir la transparence et l’équité dans la gestion algorithmique du travail (c’est-à-dire les systèmes automatisés qui soutiennent ou remplacent les fonctions de gestion).
Après l’approbation formelle de l’accord par le Parlement européen et le Conseil, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive de l’UE dans leur droit national.

Reste à déterminer via la résolution de l’Assemblée Nationale ce que deviendra en France le droit spécial des travailleurs des plateformes et l’ARPE, à la suite de cette Directive, alors même qu’une mesure d’audience des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs des plateformes est en cours d’organisation en France sur ce premier semestre de 2024 pour les VTC et les livreurs. A suivre (UNSA est représentative chez les VTC et a participé aux négociations collectives avec les responsables de ce secteur économique des plateformes numériques) (cf. L. 7342-1 du code du travail et suivants).

° CONFLITS D’INTERETS DES MINISTRES, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE BIS REPETITA PLACENT

Dans notre rubrique des « autres actualités au J.O. du 19 janvier », nous évoquions, concernant Mme la Ministre de l’E.N. de la Jeunesse et des Sports le décret n° 2024-25 du 18 janvier 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, décret de « désintéressement » de la Ministre de dossiers pris en charge directement par le Premier Ministre (https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...)

Ce décret publié le 19 janvier est abrogé, pour être remplacé par un nouveau, le décret n° 2024-26 du 22 janvier 2024 (toujours) pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Comme pour le précédent, elle ne connaîtra plus désormais : 1° Des actes, de toute nature, relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ; 2° De toute décision concernant directement l’association Fédération française de tennis, l’association « Rénovons le sport français » et l’établissement privé catholique sous contrat d’association avec l’Etat « Stanislas ».

Ce qui change ? La Société SANOFI est ajoutée aux intérêts de la Ministre. Chacun appréciera…

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT, NOVEMBRE 2023

Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/23/0018

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