NOTRE SÉLECTION,

° AGRÉMENT DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL :

Modèle de formulaire de demande auprès des conseils départementaux pour l’agrément d’accueillant familial. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Notice explicative : le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial auprès des conseils départementaux ;

L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

L’accueillant familial et la personne hébergée ne doivent pas avoir de lien de parenté. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants). Ci-joint.

° EXTENSIONS PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES

Dans les champs de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251), des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251), des acteurs du lien social et familial (n° 1261), des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), de la charcuterie de détail (n° 953), de la radiodiffusion (n° 1922), du personnel des industries du cartonnage (n° 489), de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251), du tourisme social et familial (n° 1316), de l’import-export et du commerce international (n° 43), des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), des services de l’automobile (n° 1090), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), des entreprises d’architecture (n° 2332), convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404), les avenants sont étendus et applicables à l’ensemble des salariés de la profession visée. Ci-joint.

Également des actualités à la « page » …

• ÉMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L’ÉTAT : Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d’application aux personnels administratifs du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

A l’article 6 de l’arrêté du 21 août 2013 susvisé, le tableau est remplacé par un nouveau tableau par grade, par groupe. Ci-joint.

• ASTREINTES ET INTERVENTIONS AU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION : Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l’indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007. Un exemple parmi d’autres, ci-joint.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/07/12/0165

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