Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 juin ? Registre des saisies des rémunérations, surmajoration heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, Parlement : protection des mineurs, prévention des violences et contrôle des établissements scolaires, nationalisation d’ArcelorMittal France, transport maritime à propulsion vélique, protection des entreprises stratégiques d’intérêt national, protection juridique des sapeurs-pompiers, souplesse aux salariés et aux agents publics dans leur rémunération, égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture, Rapports : impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, protection des ressources en eau potable, lutte contre les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur, …


https://www.unsa.org/4165

Le Journal Officiel de l’UNSA : des rapports, les propositions de lois, « l’esprit » du Droit de votre quotidien.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° UN REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATONS : DURÉES DE CONSERVATIONS DES DONNÉES.

  • Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.

Concerne les particuliers, les commissaires de justice (dont répartiteurs), les entreprises et employeurs, la chambre nationale des commissaires de justice.
Le texte prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations
, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition.

Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d’inscriptions au registre. Il détermine par ailleurs les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 et est applicable aux procédures de saisie des rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice à compter de cette date ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure.

(Mise en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ainsi que les articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SURMAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

  • Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.

Le décret prolonge jusqu’au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En vertu du nouvel article l’article L. 5 du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Propositions de lois :

Pour rappel, des propositions de lois ne sont que des projets, nulle garantie qu’elles débouchent sur la promulgation d’une loi.

* SÉNAT

Rapports :

  • n° 689 et n° 690, « CAPUS » instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches et travaux de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale ayant le même objet« L’Essentiel », ci-joint.
  • n° 691 et n° 692, « GILLÉ » loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses et travaux « BLATRIX CONTAT » de la commission ad hoc.
    https://www.senat.fr/dossier-legisl...
  • n° 656, « LEVI » sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.
    https://www.senat.fr/rap/l24-656/l2...

    Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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