 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° UN REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATONS : DURÉES DE CONSERVATIONS DES DONNÉES.

• Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.

Concerne les particuliers, les commissaires de justice (dont répartiteurs), les entreprises et employeurs, la chambre nationale des commissaires de justice.
Le texte prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition.

Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d’inscriptions au registre. Il détermine par ailleurs les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 et est applicable aux procédures de saisie des rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice à compter de cette date ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure.

(Mise en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ainsi que les articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SURMAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.

Le décret prolonge jusqu’au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En vertu du nouvel article l’article L. 5 du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Propositions de lois :

• n° 1496 « Roullaud » visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1497 « Bonnet » visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1501, « Trouvé », visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1502, « Firmin Le Bodo » visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1503, « Fournier », relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1508, « Duby-Muller » renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1509, « Laussucq », relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1514, « Hignet » visant à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Pour rappel, des propositions de lois ne sont que des projets, nulle garantie qu’elles débouchent sur la promulgation d’une loi.

* SÉNAT

Rapports :

• n° 689 et n° 690, « CAPUS » instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches et travaux de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale ayant le même objet – « L’Essentiel », ci-joint.
• n° 691 et n° 692, « GILLÉ » loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses et travaux « BLATRIX CONTAT » de la commission ad hoc.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 656, « LEVI » sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.
  https://www.senat.fr/rap/l24-656/l2...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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