TEXTES :

° ASSURANCE MALADIE :

• INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
  

Le décret pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales..

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d’un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

Le décret précise que ces renseignements sont portés sur l’ordonnance ou sur un document dédié, joint à l’ordonnance, accessible notamment par téléservice.

Ce document est présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient, étant précisé que seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050416435

° AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LE TRANSPORT ROUTIER

• Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :
Rapport :

• ° 476, « Renault » sur la proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Proposition de loi n° 94 « PERRIN », visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail.
  https://www.senat.fr/leg/ppl21-094.html

Également dans l’actualité du J.O.,

° RÉFORME DE LA JUSTICE ET DE SES RESSOURCES : décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés :

Le décret précise les conditions d’application des articles 37, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés, et 59, relatif aux dispositions transitoires applicables, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il fixe également l’entrée en vigueur de l’article 37 précité, conformément au IX de l’article 60 de la loi du 20 novembre 2023.

Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l’article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d’un corps de catégorie A prévu à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, 2° Ou qui, en qualité d’agent contractuel, remplit les conditions prévues à l’article L. 123-4 ainsi qu’à l’article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

° INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ ET DE PERFORMANCE POLICE NATIONALE :

Deux arrêtés :

• Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 août 2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/31/0259

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