TEXTES :

° EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX

Industries chimiques (n° 44), Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996), ci-joint.

- Mais encore, dans l’actualité du J.O...

° NIVEAU 4 : LA « CERTIFICATION DE SPÉCIALISATION » REMPLACE LA « MENTION COMPLÉMENTAIRE » (suite)

• Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4.

L’article D. 612-1-6 du code de l’éducation énonce que « les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme de la mention complémentaire prévu aux articles D. 337-139 à D. 337-160 du même code, sont nationalement définies et figurent en annexe. »

A compter du 1er janvier 2025, la référence : « mention complémentaire » est remplacée par la référence suivante : « certificat de spécialisation  ».

Déjà le décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l’intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l’intitulé « certificat de spécialisation » et l’arrêté du 25 août 2023 » (cf. l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 7 novembre 2024).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° QUALIFICATION DES ENTREPRISES REALISANT L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

• Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.

Délivrance d’un agrément ministériel, en qualité d’organisme de qualification, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à AFNOR Certification pour le dispositif de qualification des entreprises réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie.
Le secteur professionnel continue de se professionnaliser et de se normaliser.

° FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : NOUVEAU RÉGIME DU « PRATICIEN ASSOCIÉ CONTRACTUEL TEMPORAIRE »

• Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires.

Sont concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernée.
Il s’agit d’un nouveau statut « intermédiaire » de praticien associé contractuel temporaire.

Le décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Pris en application de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Nouvelles attractivités de praticiens médicaux ou/et nouvelles précarités statutaires ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Sénat…

• Proposition de loi n° 221 « VARAILLAS », visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets,
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-221.html

• Rapport d’information « REYNAUD » au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à l’expérimentation du transfert de la compétence « santé scolaire » aux collectivités volontaires (rapport d’information, publication à venir). Etude préliminaire d’options sur le transfert de la compétence « santé scolaire » de EY, ci-joint.
• Rapport d’information n° 56 « FRASSA, BAS, CUKIERMAN, JOURDA » sur les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.
  https://www.senat.fr/rap/r24-056/r2...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/21/0302

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