Notre sélection du jour :

° EMPLOI :

• Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience : concerne les salariés en contrats de professionnalisation, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation. Le contrat de professionnalisation peut associer des actions de validation des acquis de l’expérience afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi, prévue à l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l’expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

° DROIT DES CONTRATS : QPC : exclusion de l’application du régime de l’imprévision aux contrats financiers.

- Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023, conformité :
1. L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code ». 2. La société requérante reproche à ces dispositions d’exclure l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. Ce texte est conforme à la Constitution, ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org