Notre sélection,

° MESURE DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

* LISTES ÉLECTORALES TPE

• Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

S’adresse aux salariés des entreprises de moins de onze salariés et aux organisations syndicales.
Il prévoit une modification des modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Il permet à l’électeur de s’identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles. En outre, il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale. A suivre. Ci-joint.

• Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés.

L’extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l’article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 2 septembre 2024 dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article. Sur site des DREETS via un poste informatique dédié.

Sur le site internet mentionné au I, les usagers peuvent : 1° Rechercher un électeur sur la liste électorale en renseignant le nom de naissance, la date de naissance et la région d’inscription de celui-ci ; 2° Pour ce qui les concerne et après s’être identifiés, consulter leurs données personnelles et en demander la rectification.

Les électeurs peuvent s’identifier sur le site internet mentionné au I via le téléservice « FranceConnect », ou à l’aide de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Les électeurs qui utilisent cette seconde possibilité d’identification doivent, en plus de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, renseigner leur nom de famille et résoudre un test captcha.

Indication du document mentionné au dernier alinéa de l’article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 août 2024. Ce document contient, notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d’inscription, et le numéro d’ordre de l’électeur ; 3° Les modalités d’identification sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ; 4° La mention du droit pour l’électeur de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l’article R. 2122-15-1 du code du travail ; 5° La mention du droit pour l’électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d’électeur en saisissant, lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

La suite du texte organise la demande de radiation des listes, le RGPD (traitement « électeur »), la gestion du vote électronique…

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l’article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 18 décembre 2024.

Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé à l’arrêté. Ci-joint et ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

* AVIS DE LA CNIL SUR LE « TRAITEMENT » LISTES ÉLECTORALES :

• Délibération n° 2024-031 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASSURANCE MALADIE : ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ

• Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Le décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d’un agrément préalable, mise en œuvre d’un comité médical ou dentaire, certification des comptes). Il a pour objet de préciser la procédure d’agrément des centres de santé, met en place un comité médical ou comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.. Ci-joint.

Décret complété par l’arrêté :

• Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
  Pour les centres de santé mentionnés au II de l’article L. 6323-1-11, l’ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l’agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www.démarches.gouv.fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l’agence régionale de santé territorialement compétente.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES A LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

• Arrêté du 4 juin 2024 fixant la date de l’élection prévue à l’article R. 123-54 du code de la sécurité sociale pour le régime général en 2024.

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 4 juin 2024, l’élection des représentants des salariés à la commission paritaire instituée par la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, mentionnée à l’article R. 123-54 du code de la sécurité sociale, se déroulera du 4 au 8 novembre 2024. La clôture du scrutin est fixée au 8 novembre 2024, à treize heures (heure de Paris).
Les résultats seront proclamés le 8 novembre 2024. Ci-joint.

° DANS L’ACTUALITÉ…

• « BOUCLIER » ÉNERGÉTIQUE : Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024.

Le décret décale la date de demande finale de l’aide en faveur des TPE pour l’année 2023. Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l’aide en faveur de l’habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• MÉDECINS LIBÉRAUX ET ASSURANCE MALADIE : Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• AUDIT ÉNERGÉTIQUE : Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique.

L’arrêté définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l’audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les évaluer.

• CLIMAT : Décret du 19 juin 2024 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat (rectificatif).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• PLATEFORMES : Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes : nominations des membres du conseil des acteurs des plateformes, en qualité de représentants des organisations des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-24 du code du travail :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Arrêté du 20 juin 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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