TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE TRAVAIL DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Ces avenants sont désormais applicables, outre aux salariés des entreprises dont l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire (application à la date de signatures), du fait de l’arrêté d’extension, à l’ensemble des salariés de la branche ou du secteur professionnel.

Arrêtés portant extensions d’avenants aux accords collectifs nationaux dans différents secteurs professionnels : des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), de l’exploitation cinématographique (n° 1307),des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250) et de la plasturgie (n° 292), ci-joint, les liens de connexions et les champs, ci-joint.

Également dans l’actualité législative et réglementaire…

° FIABILISATION INTER-RÉGIMES DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (D.S.N.)

• Arrêté du 6 février 2025 approuvant la convention de partenariat relative à la vérification des déclarations sociales nominatives (D.S.N.) entre l’ACOSS, la CCMSA et la fédération AGIRC-ARRCO

Objectifs : une mise en œuvre d’une coopération opérationnelle inter-régimes de fiabilisation des D.S.N. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

Propositions de lois : - n° 994, « Grelier » portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (non encore publiée, à suivre).
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Rapport n° 998 sur la proposition de loi « Bergantz » visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (non encore publié, à suivre).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 999, « Latombe », relative à l’ouverture avancée des données judiciaires.
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N51313
• Rapport n° 930 « Sas » sur sa proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, ci-joint.
• Rapport n° 939 « Taillé-Polian » sur sa proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, ci-joint.

* Sénat :

• Projet de loi n° 352, adopté par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 365 et 366, Rapport et texte de la commission « BILLON » sur la proposition de loi « LAFON » visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-366.html

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

C.S.E. et syndicats UNSA, trouvez votre accompagnement (juridique, conseils aux sections syndicales, communication, supports...) sur la plateforme UNSA PLEASE : unsaplease@unsa.org et au 09 69 36 00 70 (pour les affiliés).