 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SANCTIONS APPLICABLES AUX DEMANDEURS D’EMPLOIS

• Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.

Sont concernés, les demandeurs d’emploi, dont bénéficiaires du revenu de solidarité active, opérateur France Travail, conseils départementaux, missions locales.

Le décret fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.

Il encadre ainsi les durées minimale et maximale de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active ainsi que la part de ces revenus ou allocations susceptible d’être suspendue ou supprimée.

Il détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que les durées minimales et maximales de cette radiation.

Le texte précise par ailleurs les règles et délais de procédure pour le prononcé des décisions de sanction

Des dispositions de l’article R. 262-69-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux modalités de calcul du montant à réduire en cas de suspension ou de suppression partielle du revenu de solidarité active entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er juillet 2027 (pour l’application des articles 2 et 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, texte ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’AVENANTS, ACCORDS TERRITORIAUX ET NATIONAUX

AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES : 27 branches concernées au ministère du travail pour 16 extensions dans l’agriculture

* INTERPROFESSIONNEL

Multiples arrêtés d’extension d’avenants dans les professions et branches des jardineries et graineteries (n° 1760), des services de l’automobile (n° 1090), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des industries chimiques (n° 44), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239), du sport (n° 2511), des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404), des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), de la métallurgie (n° 3248), des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000), des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229), des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244), des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (secteur du doublage), des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794), des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales (n° 915), de l’industrie textile (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) (n° 18), des industries du cartonnage (n° 489), des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607), l’édition (n° 2121). Ci-joint les liens.

* AGRICULTURE

Extensions d’avenants aux accords relatifs : aux salariés non cadres agricoles de la production agricole de Rhône-Alpes, de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole, au régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers, des Bouches-du-Rhône, régime de frais de santé des salariés agricoles non cadres de la Drôme, du Cantal, du Gers et du Tarn-et-Garonne en annexe VI à la convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de Tarn-et-Garonne, aux garanties maintien de salaire - incapacité de travail et décès des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la la protection sociale complémentaire en santé de Vendée, le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne, la prévoyance sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d’utilisation de matériel agricole, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers, les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d’utilisation de matériel agricole du Lot, le régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres du Lot, idem pour les non-cadres de l’Hérault… Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• n° 658 « KLINGER », visant à harmoniser les conditions d’octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-658.html

• Également dans l’actualité sociale et juridique…

° « TRAITEMENT » DES DONNÉES DES NON BÉNÉFICIAIRES DES DROITS SOCIAUX :

• le législateur met en place un dispositif de recensement et de suivi de données des personnes qui n’exercent pas leurs droits sociaux : arrêté du 12 mai 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une évaluation de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : maîtrise des risques des traitements des déchets :

• arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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