TEXTES :

° RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’E.N.M.

• Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature.

(Extrait)  : « l’École nationale de la magistrature promeut dans toutes ses missions l’Etat de droit ainsi que les valeurs et principes fondamentaux guidant l’exercice du magistrat : l’indépendance, l’impartialité, l’humanité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité, le secret professionnel, le respect et l’attention portés à autrui, la réserve, la discrétion et le respect du secret professionnel. » Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° GESTION DES DÉCHETS DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILE

• Arrêté du 12 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT TRUCKS).

Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs eux-mêmes.

Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé.

Le présent arrêté agrée la société RENAULT TRUCKS en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029, en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Sont concernés, les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.
L’agrément est celui d’un producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Il s’agit de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Idem TESLA France :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Cf. Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

° LUTTE CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS L’ADMINISTRATION ET LA FONCTION PUBLIQUE

- Arrêté du 22 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique :

Le Sous-directeur de l’immobilier, celui du fonctionnement des services », la « Direction générale du Trésor », le Chef du service des finances publiques et des politiques sociales, le Chef du service des politiques écologiques et sectorielles », le « Sous-directeur de la transition écologique », celui de la politique commerciale, de l’investissement et de la lutte contre la criminalité financière » devenant : « Sous-directeur de la politique commerciale et de l’investissement, celui des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière », la « Direction générale des finances publiques », le « Sous-directeur, adjoint au chef de service de la fonction financière et comptable de l’État » devenant « Sous-directeur de la comptabilité de l’État. Mais aussi, le « Sous-directeur de la fonction financière de l’État et des organismes publics nationaux, celui « adjoint au chef de service des systèmes d’information. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Déclaration d’intérêt :

- Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

La transmission d’une déclaration d’intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l’obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d’intérêt prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique, au titre du 3° de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016 : Mission interministérielle de coordination anti-fraude, le chef de mission et le Directeur général et le directeur du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/15/0296

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