Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 juillet ? Représentativité patronale des travailleurs indépendants, Extension d’avenant C.C.N. activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, Conseil d’État, contentieux n° 456187, traitement des déchets, annulations de textes réglementaires mais maintien d’obligations aux producteurs et détenteurs de déchets, 10.000 €. d’amende en cas de tromperie en politique, …


https://www.unsa.org/3526

Chacun se retrouvera dans le « Journal Officiel » UNSA…

NOTRE SELECTION,

° REPRESENTATIVITE PATRONALE (ARTICLES R2151-1 A R2152-19) DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SIÉGANT AUX INSTANCES PARITAIRES AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES INDÉPENDANTS.

  • Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le modèle de fiche de synthèse figurant à l’annexe I de l’arrêté du 10 juin 2024 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté. Ci-joint.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017.

Rappel texte 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
L. 612-6 du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

° EXTENSION D’UN AVENANT A LA C.C.N. DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE

Activités concernées  : activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs (n° 1747 et n° 2075) .

° DECISION N° 456187 DU 28 MARS 2024 DU CONSEIL D’ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX :

Le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l’exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

- Cas de maintien d’un décret et de l’arrêté privés de base légale mais qui ont déjà produit leurs effets :

Alors que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives, le Conseil d’État maintient les effets produits par les décrets d’application de ces dispositions dès lors qu’ils ont déjà produit leurs effets en matière de stockage de déchets non dangereux.

Par une décision du Conseil d’État n° 456187 du 28 mars 2024, la Fédération nationale des activités de dépollution a obtenu l’annulation du décret du 29 juin 2021, portant sur la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus d’installations de valorisation de déchets performants, et son arrêté d’application précisant les critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes, conformément à l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

Le Conseil d’État a constaté que le décret se bornait à mettre en œuvre les règles tarifaires définies par l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement. Cependant, cet article ayant été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2022, le décret et l’arrêté se trouvaient privés de base légale.

Le Conseil d’État a jugé que ces textes conservaient leurs effets pour les producteurs ou détenteurs de déchets ayant informé régulièrement l’exploitant d’une installation de stockage avant le 12 février 2022.

En conclusion, le juge a ordonné l’annulation du décret et de l’arrêté attaqués, sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs et détenteurs de déchets ayant respecté les conditions mentionnées.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° FOCUS J.O. : PROPOSITION DE LOI N° 738 AU SÉNAT DE SANCTION DE LA TROMPERIE EN POLITIQUE

Projet de texte : « De la tromperie »
« Art. 432-10-1.Toute personne investie d’un mandat électif public tenant publiquement et en lien avec l’exercice de son mandat, des propos trompant ou tentant de tromper est punie d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L’inéligibilité selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35.
 »

Concrètement, cette proposition de loi vise à interdire le mensonge des élus de la République. Dans un article unique, elle vise à introduire une nouvelle infraction permettant de condamner tout élu tenant publiquement des propos trompant ou tentant de tromper, dès lors que ces propos sont en lien avec l’exercice de son mandat. Cette condamnation permettrait notamment le prononcé de peine complémentaire d’inéligibilité et d’affichage et de diffusion de la décision de justice le condamnant.

Texte :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-738.html

Exposé des motifs :
https://www.senat.fr/leg/exposes-de...


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/25/0176

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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