Notre sélection,

° TRANSFERT LAPOSTE TLECOM SAS : arrêté du 5 juillet 2024 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS

La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société est autorisée. La cession s’effectue à un prix de 484 500 000 euros. Ce prix sera augmenté d’un montant correspondant à l’application d’un taux d’intérêt annuel de 2,65 % du prix de cession calculé sur une période définie au contrat de cession. Ci-joint.
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° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET TERRITORIAUX

Activités et secteurs professionnels concernés : accords territoriaux (Doubs Jura, Bas-Rhin, Maine-et-Loire, Haut de Saône, Belfort-Montbéliard) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), industries chimiques (n° 44), employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225), boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (n° 2583). Ci-joint.

• TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE : arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2024 à 2025.
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• CONSEIL D’ÉTAT, ANNULATION D’UNE RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE RELATIVE AUX MÉDECINS EXPERTS PSYCHIÂTRES : Décision n° 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux.
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L’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 436-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres. Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision (non publiée).

L’arrêté portait modification de l’article A. 43 6-1 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoyait que les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés pouvaient, par décision spécialement motivée de l’autorité requérante, être rémunérés sur présentation d’un devis, dans la limite d’un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu’ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l’un des critères suivants : mission d’expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; mission d’expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s’inscrivant dans un contexte particulier.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Proposition de résolution n° 187 instituant la réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons.

* SÉNAT :

• Proposition de loi n° 750 GAY, visant à la création du Groupe Énergie de France.
• Proposition de loi n° 751 POUMIROL et NÉDÉLEC, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
• Rapport d’information de Véronique GUILLOTIN au nom de la mission d’information sur le thème de : « l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale ».

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/09/12/0217

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