NOTRE SÉLECTION,

° COORDINATION PAR UN MÉDECIN DE PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES EN EHPAD : Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur.

Sont concernés les personnes âgées, médecins coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux ? C’est la fixation d’un seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d’encadrement médical de l’équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur.

La loi prévoit qu’en deçà d’un nombre de places au sein de l’EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

- Activités concernées par des arrêtés d’extension d’avenants à la convention collective nationale à tous les salariés de la profession et du territoire considérés : acteurs du lien social et familial (n° 1261), l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675). Ci-joint.

° RAPPORT AU PARLEMENT :

• Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Rapport non publié).
  

On se reportera, ci-joint et à :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/10/0163
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