 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL :

• MINISTERE DU TRAVAIL : arrêtés portant extensions d’avenants conventions collectives nationales des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), de l’édition (n° 2121) et secteur de la télédiffusion (n° 2631).

• MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE : arrêté du 19 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional instituant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura. Ci-joint.

° ACTUALITES AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Résolutions, n° 1171 et 1172, « Allemand » : mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France.

* Sénat :

• Résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants, ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° SÉCURITÉ ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) : allègements pour les parcs de stationnement.

• Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Concernés, les propriétaires, bailleurs, exploitants et gestionnaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Commentaires  : des allègements d’obligations sont mis en place pour tenir compte des occupations temporaires (notamment) des aires de stationnement. Le risque sécuritaire, sans être exclu est nuancé même s’il demeure et pourrait requérir le même niveau d’obligations dans tous les cas (lorsque le « pragmatisme » devient facteur de « dérégulation » !?).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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