Quoi de neuf au J.O. du 3 décembre ? Système d’information experts et juridictions administratives.


https://www.unsa.org/3046

Au Journal Officiel,

Notre sélection :

° SYSTÈME D’INFORMATION EXPERTS - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

  • Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d’expertise.

Pour l’application de l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d’État une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers entre, d’une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d’État et, d’autre part, les experts. Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/3/0280

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