NOTRE SELECTION,

Peu d’informations d’intérêt social et syndical au Journal Officiel de ce 28 août. Un processus législatif et réglementaire encore peu actif…

° ACTUALITE A L’ASSEMBLEE NATIONALE :

• Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle (n° 168) de M. Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
• Dépôt d’une proposition de résolution n° 167 de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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