 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LUTTER CONTRE LA CHALEUR

• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Sont concernés, les employeurs, travailleurs, maîtres d’ouvrage, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnés à l’article L. 4532-4 du code du travail, travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment ou lors de travaux en hauteur dans les arbres et sur les chantiers forestiers ou sylvicoles et donneurs d’ordre pour ces derniers chantiers.

Le texte détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.

Il complète le tableau qui détermine les dispositions du code du travail donnant lieu à l’application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le délai pour l’établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l’employeur : s’assurer de la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense (également dans le DUERP).

Entrée en vigueur : délai d’un mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité… Cf. texte, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En complément du décret, un arrêté du même jour :

- Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.

En application de l’article R. 4463-1 du code du travail, le texte définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur).

Les bulletins météo permettent de prévenir et d’anticiper les épisodes de chaleur intense qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité.

La notion de canicule est définie sur le fondement de l’article D. 5424-7-1 du code du travail (renvoie aux « intempéries ») reposant sur le dispositif de vigilance météorologique de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Article L5424-8  : sont considérées comme intempéries , les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Ouvre droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du BTP.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité sociale et juridique…

° APPRENTISSAGE :

• Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2025,

Pour mémoire, les entreprises peuvent proposer, plutôt que de verser les fonds au collecteur de la TA de désigner un établissement dispensant des formations par l’apprentissage auxquels les soldes seront versés.

La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes, à partir du 11 juillet 2025 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l’article 1er, du 7 novembre 2025 et du 27 novembre 2025 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article R. 6241-28 du code du travail :

• répartition selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les établissements d’une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d’apprentissage ;
• ou au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- L’arrêté complémentaire du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l’article L. 6131-4 du code du travail, indique le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.).

La C.D.C. est chargée d’affecter les fonds, pour le compte de l’employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l’article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

La C.D.C. peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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