Notre sélection :

° INFORMATIONS DIVERSES :

• STRATÉGIE DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE DE L’ÉTAT :

• Arrêté du 18 mars 2024 portant organisation de la direction des achats de l’État :
  La sous-direction de la politique et des stratégies d’achat contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l’État et des établissements publics de l’État et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d’achat en application des orientations gouvernementales, notamment en matière de planification écologique et de soutien économique. Elle consolide la programmation des achats de l’État et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l’État et entre ces entités et les établissements publics de l’État et organismes précédemment mentionnés.

Elle prépare, met en œuvre et suit les orientations stratégiques des achats de l’État en matière d’achats responsables sur le plan environnemental et social ; elle accompagne leur déclinaison opérationnelle auprès des entités précédemment mentionnées. Elle prépare le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État.
Elle assure le développement du système d’information des achats de l’État permettant la simplification, la rationalisation et la dématérialisation de la fonction achat, ainsi que son interopérabilité avec les systèmes d’information des établissements publics de l’État et organismes précédemment mentionnés.
Déjà annoncé par la loi Climat et résilience. A suivre, Ci-joint.

• CERTIFICATION DES PERSONNELS DE SANTÉ : décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé : le décret précise les professionnels de santé relevant d’un ordre national soumis à l’obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l’obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314991

• INSPECTION DU TRAVAIL : arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049315049

• INDEMNITÉS D’EXPATRIATION : arrêté du 21 mars 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

Ces montants sont fonction de la situation géopolitique, économique et des risques encourus par les travailleurs à l’étranger. Ci-joint.

• CNIL : délibération n° 2024-017 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52 (activités financières), 108 (administrations d’origine des membres) et 118 (droits d’accès, de rectification et d’effacement) de la loi du 6 janvier 1978, ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049315447

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/24/0071

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/