TEXTES :

° LIGNES FERROVIAIRES FRET, DÉROGATION AU DROIT EUROPÉEN LIGNES COURTES DISTANCES :

• Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l’utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret.

Utilisation, pour des services de transport de voyageurs, des lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret.

Le décret est pris pour l’application du IV de l’article L. 2122-2 du code des transports. Le IV de l’article L. 2122-2 du code des transports, créé par le d) du 9° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, transpose l’article 2 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Cet article permet d’exclure, partiellement ou totalement, l’application de cette directive à certaines lignes ferroviaires.
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° STATUTS AGIRC ARRCO

• Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l’AGIRC-ARRCO, fédération d’institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire.

Sont annexées à l’arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d’institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Ci-joint.

Abordés, la désignation d’un référent éthique, les conseils d’administration à distance (visioconférence), les conflits d’intérêts, …
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° DIFFICULTES GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISE : ATTESTATION

• Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce.

Sont concernés les entreprises, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. Autorités chargées de la validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces en application de l’article R. 123-267 du code de commerce. Organismes destinataires des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et organismes publics assurant une assistance aux déclarants.

L’arrêté précise, en application de l’article R. 123-15 du code de commerce, les modalités de délivrance d’un récépissé par l’organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce. Le récépissé atteste auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d’édition.

La difficulté grave mentionnée à l’article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d’entreprises mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce, soit d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l’article R. 123-1 du même code.

Lorsque l’organisme unique établit qu’une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l’article 2 du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.

Pour toute déclaration dont l’accomplissement est rendu impossible en raison d’une difficulté grave mentionnée au I de l’article 1er du présent arrêté, l’organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition (suite, ci-joint)

A noter que l’INPI tarde à opérationnaliser son service en ligne qui reste d’un accès et d’une utilisation laborieux.
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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