 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° POLITIQUE DES VOYAGES DES PERSONNELS CIVILS E.N. :

• Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Frais de nuitées de 150 € pour les déplacements effectués dans la commune de Paris, de 130 € pour ceux effectués dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris et dans la limite de 120 € pour les déplacements effectués dans le reste du territoire métropolitain.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

• Arrêtés portant extension d’avenants à accords au régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l’Allier, du régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du département de l’Allier, ou encore, avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles. Ci-après.

° ACTUALITES AU PARLEMENT :

• Assemblée Nationale :
  * Résolution :
• n° 1192, « Lenormand », « prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ». Ci-joint.
  * Rapport :
• n° 1191, « Naegelen – Travert », examen du projet de loi de simplification de la vie économique sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 481 rectifié). Ci-joint.
  Les amendements du 24 mars :
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° APTITUDE MÉDICALE À LA CONDUITE : 1IÈRE PHASE, AGRÉMENT DES MÉDECINS

• Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Sont concernés les médecins agréés pour un diagnostic d’aptitude médicale à la conduite, l’organisme de formation des médecins agréés, le service de préfecture en charge des agréments des médecins. C’est la modification de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

L’arrêté modifie les conditions d’obtention et de retrait de l’agrément des médecins agréés pour l’aptitude médicale à la conduite, tout en renforçant leur formation, et remplace la déclaration par une habilitation des organismes de ces formations.

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2025, à l’exception des dispositions de l’article 9 du présent arrêté. Pris en application de l’article R. 226-2 du code de la route.

° LUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LES CANCERS

• Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
  Le texte détaille les items du suivi des indicateurs des protocoles.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TAUX DE L’USURE : AVIS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

• Avis du 26 mars 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

Les nouveaux chiffres des taux d’usure faisant l’objet d’un avis du ministère sont publiés, ci-joint.
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il vise à protéger d’éventuels abus de taux.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.economie.gouv.fr/partic...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/3/28/0075

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org