Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 octobre ? Réduction des écarts entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique Hospitalière : mesure et indicateurs, Indemnité de travail à l’étranger, Résolution travailleurs des plateformes, …
Au J.O., reprise de la parution de textes de révision des dispositifs...
LES TEXTES DU JOUR...
° RÉDUCTION DES ÉCARTS FEMMES – HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.
Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social.
Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.
Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique issus de l’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.
Sont concernés, les agents de l’ensemble des établissements entrant dans le champ de l’article L. 5 du code général de la fonction publique. Il prévoit les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.
Il est lui aussi pris pour l’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.
Il précise la cible à atteindre par les employeurs et la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus. Ci-joint.
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Également dans l’actualité…
° INDEMNITÉ DE TRAVAIL À L’ÉTRANGER :
- Arrêté du 18 octobre 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
Sont visés le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger et l’arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger. Ci-joint.
L’arrêté a le mérite de donner et d’indiquer un socle d’indemnités de référence y compris pour les entreprises du privé en quête d’information sur les prises en charge des accompagnements des détachements et des expatriations. Il permet de jauger les écarts par pays selon le coût de la vie voire les risques existants dans les pays de destination.
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° ACTUALITÉ AU SÉNAT : TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES
- Proposition de résolution n° 30 JACQUIN-LUBIN-HARRIBEY-MARIE soutenant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne.
Proposition de résolution :
https://www.senat.fr/leg/ppr24-030.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/23/0252
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