 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale : Rapport n° 1431, « Bigot », sur la proposition de résolution européenne du même auteur relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen (n° 975).
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Commentaire : alors que les conséquences des gaz à effets de serre ont atteint un point de non-retour, au mieux une stabilité des altérations (rapports GIEC), cette résolution témoigne du décalage entre état des lieux de l’environnement et enjeux agricoles et économiques de courts termes.

• n° 1427, « Tanguy », rapport sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat : N° 616 (2024-2025) Rapport d’information n° 616 « VERMEILLET » l’incidence du taux d’emploi des seniors sur l’équilibre financier du système de retraite, ci-joint l’essentiel.

• Projet de loi n° 600 présenté par Mme Catherine VAUTRIN, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.senat.fr/leg/pjl24-600.html

- Également dans l’actualité…

° FONCTIONNEMENT ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE : arrêté du 29 avril 2025 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail.

Exemple de prise en charge et de sa revalorisation :

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2024 est relevé à hauteur de 5 472 heures pour dix salariés (soit 547,2 heures en moyenne par salarié) de la société SAS O.

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Sur Légifrance, en informations au bas de l’article R. 5122-6 du code du travail  :

Pour des informations pratiques relatives à ce sujet, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur service-public.fr :
• Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur
• Rémunération d’un salarié en chômage partiel (activité partielle)
• Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?
• Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
• L’activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?

° ARCOM : TEMPS DE SUIVI MEDICAL ET HEURES DE « DELEGATIONS » COMPLEMENTAIRES POUR L’EGALITE : décision n° 2025-P-07 du 29 avril 2025 portant modification de la décision n° 2022-P-12 portant sur l’organisation relative au temps de travail à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

A compter du 1er janvier 2025, il est rajouté aux autorisations d’absences pour évènements familiaux, personnels ou raison de santé le « suivi médical en lien avec le handicap dans le cadre d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), soit 3 jours ouvrés.

Sont en revanche supprimées, parmi les absences liées à des fonctions occupées par l’agent dans le cadre des absences non syndicales, pour les membres du groupe de suivi diversité-égalité, les temps pris, avec l’accord de leur hiérarchie et en fonction des nécessités du service, les autorisations d’absence de leur poste de travail afin de préparer et d’assister aux réunions du groupe de suivi diversité-égalité et, le cas échéant, d’exercer d’autres missions inhérentes à leurs mandats.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/5/15/0113

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org