TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Nouvelles décisions du 19 et 20 février 2025 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel :

Laurence VICHNIEVSKY (magistrate) Philippe BAS (haut fonctionnaire, questeur au Sénat), Richard FERRAND (président, ancien parlementaire), sont officiellement désignés pour siéger au Conseil constitutionnel.

Pour mémoire, les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. Son président est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

° DONS DE JOURS DE REPOS AUX ASSOCIATIONS ET FONDATIONS :

• Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Sont concernés, les employeurs, salariés et organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (ci-après).

Il s’agit de la détermination du nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d’un organisme mentionné aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d’utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).

Le texte précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 3142-131 du code du travail introduit par l’article 5 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

• Organisations bénéficiaires : a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts :

« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, auquel appartient l’entreprise fondatrice, de fondations d’entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d’entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;

b) D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE TRAVAIL DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Ces avenants sont désormais applicables, outre aux salariés des entreprises dont l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire (application à la date de signatures), du fait de l’arrêté d’extension, à l’ensemble des salariés de la branche ou du secteur professionnel.

Arrêtés portant extension d’avenants aux conventions collectives nationales des secteurs et branches des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), de « ports et manutention » (n° 3017), de la métallurgie (n° 997), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), d’un avenant et d’un avenant audit avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637), des opérateurs de voyage et des guides (n° 3245), des industries et du commerce de la récupération (n° 637), des industries et du commerce de la récupération (n° 637), des missions locales et PAIO (n° 2190), de la pâtisserie (n° 1267), ci-joint.

Également dans l’actualité législative et réglementaire…

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC DE FÉVRIER 2025

Décisions de la CNDP relatives aux projets de phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, d’aménagement de la RN31 en 2 × 2 voies entre Bois-de-Lihus et Compiègne (60), d’unité de valorisation énergétique à Macouria (973), débat global sur le territoire de Fos-Étang de Berre et territoires connexes, HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13), d’usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold (57), éolien à Souppes-sur-Loing et Poligny, d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, ReLieVe d’usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59), « ORPINIA » d’usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47), de méthode d’appui méthodologique de la Commission nationale du débat public pour la mise en œuvre d’une convention citoyenne relative à la desserte nord de l’agglomération de Strasbourg en tramway, l’élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

Propositions de résolutions :

• n° 1007 « Jolivet » relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1006 « Rodwell » et rapport, n° 1006 sur la proposition de résolution « Loubet » tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Rapport n° 379 (2024-2025) « BLANC » relatif à « l’IA et environnement ».
  https://www.senat.fr/rap/r24-379/r2...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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