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° ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL PAR LES ÉQUIPES DE SOINS : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national de l’ordre des médecins.
Le requérant reprochait à des dispositions de permettre à des professionnels qui ne relèvent pas de la catégorie des professionnels de santé et ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques d’accéder au dossier médical partagé d’un patient, sans conditionner cet accès à un consentement libre et éclairé de la personne intéressée, ni prévoir de garanties suffisantes concernant le type de données accessibles.
Ces dispositions pouvaient méconnaître ainsi le droit au respect de la vie privée.

Réponse (extraits) : la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. Il appartient toutefois au législateur de concilier le droit au respect de la vie privée et les exigences de valeur constitutionnelle qui s’attachent à la protection de la santé.

Par la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu améliorer la coordination des soins. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Lorsque le professionnel est membre d’une équipe de soins, l’accès au dossier médical partagé auquel consent la personne intéressée vaut pour l’ensemble des professionnels membres de cette équipe.

Le fait pour un professionnel d’accéder au dossier médical partagé d’une personne ou de révéler une information en méconnaissance du secret médical est (toujours) susceptible de donner lieu à l’application des peines prévues au paragraphe V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et à l’article 226-13 du code pénal.

Les dispositions contestées ne méconnaissent (donc) pas le droit au respect de la vie privée et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSION D’ACCORDS COLLECTIFS : JOURNALISTES

Extension d’accords professionnels (éditeurs de presse magazine et agences de presse) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)). Ci-joint.

° COMMISSION DU DÉBAT PUBLIC : DÉCISIONS DE SEPTEMBRE, DES PROJETS DE TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES & ÉNERGÉTIQUES ET D’AMÉNAGEMENTS DES TERRITOIRES

Décisions prises par la Commission, leur objet et territorialité relatives aux projets : EOLE de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44), HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13), d’extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d’approfondissement de ses accès maritimes (978), de doublement de l’écluse des Fontinettes à Arques (62), de studios de cinéma à Bailly-Romainvilliers (77), de barrage hydroélectrique sur le Rhône en amont de la confluence avec l’Ain (01-38). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* SÉNAT :

• Proposition de loi n° 754, MENONVILLE, tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.
• Proposition de loi n° 756, Marie MERCIER, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.

° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ :

- DÉPLACEMENTS ROUTIERS : arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files.

L’expérimentation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, au-delà de la période des jeux olympiques.
L’expérimentation en cours concerne les 21 départements suivants : les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône (y compris la métropole lyonnaise), le Var, les Alpes-Maritimes, la Drôme, le Vaucluse, les Pyrénées-Orientales, les 8 départements de la région Île-de-France, Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91) et le Val-d’Oise (95).

La pratique qui permet de circuler, pour les deux-trois roues, entre deux files de voitures est autorisée sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ;

• La circulation entre les files de véhicules à l’arrêt ou roulant à une vitesse très réduite se pratique sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée ;
• L’espace latéral entre les véhicules circulant sur les deux voies les plus à gauche d’une chaussée doit être suffisant ;
• La circulation inter-files se pratique à une vitesse de 50 km/h au maximum, avec un différentiel de 30 km/h par rapport aux autres véhicules ;
• Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas ;
• Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
• Les deux ou trois-roues motorisés ne doivent pas forcer le passage ;
• Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
• Lorsque le trafic se fluidifie et que les véhicules circulent à plus de 50 km/h sur au moins une des deux files, les deux ou trois-roues motorisés doivent reprendre leur place dans les voies.

(Cf. Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files)
A noter que ce décret n’est que modifié sur la durée de l’expérimentation et non abrogé ou affecté sur la possibilité de réserver la voie de gauche à certaines utilisations prioritaires au détriment d’autres usagers (article 2 du décret), facteur d’engorgement de portions de voies aux heures de pointe…
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• ANONYMAT DES INTERPRÈTES AU PÉNAL : décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes de s’identifier par un numéro anonymisé. Ci-joint.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/09/13/0218

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