TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE : EXTENSION D’AVENANT À TOUS LES SALARIÉS DE LA PROFESSION DE LA POISSONNERIE

Poissonnerie (n° 1504)

• Arrêté du 3 mars 2025 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504).
  Concerne les stipulations de l’avenant du 5 novembre 2024 relatif aux modifications de la grille des rémunérations minimales.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ralenti de la publication des lois nouvelles au Parlement…

° ACTUALITÉS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de résolution, « Léaument », n° 1032, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police.
  

«  Extrait Ce projet, lancé en 2016, devait initialement doter la police et la gendarmerie d’un puissant logiciel commun de rédaction des procédures, destiné à permettre à la fois une inter-opérabilité entre les services, une dématérialisation des procédures, et un gain de temps pour les services de sûreté intérieure comme, in fine, pour les magistrats. Il aurait donc pu être enfin une option sérieuse pour simplifier les procédures pour les agents sans rogner sur les droits à la défense des mis en cause. Il devait par ailleurs constituer une brique essentielle du Nouveau Système d’Information dédié à l’Investigation (NS2I), projet indispensable pour améliorer le travail au long cours des enquêteurs de la police judiciaire… » (…) « pilotage éclaté, gestions de projet, difficultés de validations  » autant de causes d’ores et déjà mises en avant (suite, ci-joint).

Rapports : - « Gouffier Valente », n° 1035, texte de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Ci-joint.

° RAPPELS :

• Demain, 8 mars, une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice (retour le 8 mars sur cette date et journée dédiées).
• Changements relatifs aux arrêts maladie dans le Public et le Privé au 1er mars 2025.
  https://www.service-public.fr/parti...

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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