Journal Officiel de 28 février 2025 (suite) : publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025...
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée...
° TEXTE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2025 :
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Texte intégrale du J.O. :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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