Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 juillet ? Lien de service formations spécialisées militaires, … - hors J.O. : rapport DARES de juillet 2024 relatif aux ruptures des contrats d’apprentissage.
Une veille Journal Officiel UNSA Juridique 2024 à « 366° ».
NOTRE SELECTION,
- CLAUSE DE DÉDIT FORMATION – LIEN DE SERVICE FORMATION MILITAIRE : arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, cet arrêté, pris en application de l’article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé par tout moyen de la durée du lien au service ainsi que du coefficient multiplicateur affectés à cette formation.
Celui qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l’article R. 4139-51 du même code. Ci-joint.
Commentaires : la clause de dédit-formation est une clause qui peut régulièrement être inscrite dans le contrat de travail des salariés du Privé et qui prévoit que le financement par l’employeur d’une formation à son salarié (plutôt une formation longue et de développement des compétences, qualifiante, diplômante ou certifiante…) est subordonné à l’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale, avec le remboursement de tout ou partie du prix de la formation en cas de non-respect de cet engagement.
La clause est prévue de plein droit dans certains contrats de formation.
- Dans le Public, même les contractuels peuvent être tenus par un engagement de servir, d’une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation, notamment pour une formation d’une durée supérieure à deux mois.
L’obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel, par une décision de l’autorité administrative qui a procédé au recrutement.
Elle ne peut pas être supérieure à deux ans. L’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de cinq ans au maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si la fonction publique est quittée avant la fin de l’engagement, l’agent rembourse le prix de la formation, la rémunération versée pendant la formation.
Si une partie du temps de service a été faite avant le départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non effectué.
° INFORMATION HORS J.O. :
L’évolution du nombre de contrats d’apprentissage depuis la réforme du 5 septembre 2018 s’est accompagnée également d’une évolution de la fréquence du nombre de ruptures de contrats dans les 9 premiers mois de ceux-ci.
C’est ce que révèle le rapport de la DARES de juillet 2024.
Cette progression a été constatée dans les secteurs qui ont également connu la plus forte progression de l’apprentissage, et notamment dans les secteurs des métiers du tertiaire et des formations et diplômes universitaires.
Si les commentateurs ne pouvaient que se réjouir de l’augmentation du nombre de contrats et l’emploi des jeunes, les engagements respectifs de l’entreprise et des apprentis restent à améliorer ; l’offre de formation en situation de travail et l’engagement d’exercer un emploi formatif sont notamment à parfaire... Ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/28/0179
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