Notre sélection du jour :

° BAREMES

• Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507068

• Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507152

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org