Un J.O. interprofessionnel, Public et secteur privé...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* À l’Assemblée Nationale :

• Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle « MICHOUX » visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole. Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 307.

Cette proposition traduit une volonté de « dérégulation » attendue des nouvelles majorités au Parlement souhaitant s’abstraire du poids de certaines règles européennes. L’exposé des motifs et l’analyse préalable seront à « vérifier ». La transférabilité à d’autres champs de réglementations est interrogée.

• Proposition de résolution n° 303 « MAGNIER » tendant à la création d’une commission d’enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles
• d’Éric MICHOUX, proposition de résolution n° 306 visant la création d’un Grenelle du logement.

- Rapports à l’Assemblée

• Un rapport, n° 305 suite à la proposition de résolution « PANOT » visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (non disponible).

• Rapport n° 308 suite à la proposition de résolution BALANANT tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Rapport n° 302, CLOUET et RIST en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion de la dette sociale (non disponible).

* Au Sénat :

• Rapport d’information n° 769 BLATRIX CONTAT sur l’immobilier de l’administration territoriale de l’État.
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

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Retrouvez, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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