Notre sélection :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Sénat :

• Proposition de loi n° 471 : visant à assurer la mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat. Ci-joint.
• Rapport n° 512 fait par MM. Cyril PELLEVAT et Daniel FARGEOT, sénateurs, Ludovic MENDES et Daniel LABARONNE, députés, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ci-joint.

° AUTRES INFORMATIONS :

• Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
  Cette loi assouplie la rénovation des bâtiments de logement. A noter que l’exigence énergétique a été retirée. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049392425

• Syndicats et CSE, Formez-vous au RGPD le 31 mai 2024 de 8 heures 45 à 12 heures 15, atelier matinal dans le cadre d’un congé de formation social, CFSESE animé par le Secteur Juridique en visioconférence : inscrivez-vous (merci aux copains de l’APAVE !) :

On peut s’y inscrire en ligne le lien :

https://unsa.ts-applirh.com/ModuleW...

Dans le cadre d’un CFSESE c’est 150 euros par stagiaire, pour une demi-journée (congé de formation syndicale, avec autorisation d’absence, …).

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/10/0084

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/