Quoi de neuf au J.O. du 22 novembre ? Application « Mes points permis !? », Financements publics de l’enseignement privé sous contrat, Propositions de lois à l’Assemblée Nationale, …


https://www.unsa.org/3032

Au Journal Officiel,

Notre sélection :

° « MES POINTS PERMIS » !

  • Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Ce nouveau service permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d’informations des mentions les concernant directement en ligne. L’arrêté prévoit la création du téléservice « Mes Points Permis ».
Il précise la manière dont le service est alimenté, les modalités de connexion, les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l’usage exclusif du titulaire du permis de conduire, un droit pour le titulaire du permis de rectification des données personnelles, lequel s’exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.

Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et du III de l’article R. 225-6 du code de la route. Ci-joint.
Soyons prudents sur la route !

° FINANCEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT PAR L’ETAT

  • Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association

Ce texte détaille et ventile les montants de dépenses prises en charges par enseignement. Il abroge et remplace l’arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association, ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC AU 22 NOVEMBRE 2023

Projets éoliens en mers sud et nord Atlantique, Manche et Mer du nord, Bioraffinerier FUTERRO à Saint-Jean de Folleville (76), Barrage hydroélectrique Rhonergia Rhône-Ain, Studio de cinéma de Bailly-Romainvilliers (77), Gravithy 2, usine de minerai de fer et hydrogène à Fos-sur-Mer, EM RHONE/3 production d’e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon (38), DIALOGUE DUNKERQUE ou la préparation du dialogue de territoire sur le Dunkerquois (59), Projet SOLARZAC de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34), Création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises (09), Projet global d’extension de l’entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin (38), Projet ReLieVe d’usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59), Projet HyVence de production d’hydrogène à Fos-sur-Mer (13), Production d’hydrogène à la centrale Emile Huchet à Saint-Avold (57), Construction de l’atelier Sud Loire à Nantes (44), PLPDMA TOURAINE PROPRE programme de prévention des déchets ménagers et assimilés de Touraine Propre. Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Assemblée nationale

  • Propositions de lois
  • loi n° 1879 visant à économiser l’eau au quotidien.
  • loi n° 1880 relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique.
  • loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot ».
  • loi n° 1884 pour une nationalisation temporaire et stratégique de l’entreprise Atos.
  • loi n° 1892 visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/22/0270

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