TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DISPOSITIF DE LANCEMENT D’ALERTES AU MINISTÈRE DE l’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Le collège de déontologie institué au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports par l’arrêté du 5 avril 2018 susvisé est chargé de mettre en œuvre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par le chapitre Ier du décret du 3 octobre 2022 susvisé et précisée par le présent arrêté, pour les services et établissements visés.

La procédure s’applique sans préjudice de l’article L. 121-11 du code général de la fonction publique : les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du collège de déontologie exercent collégialement leurs fonctions prévues par le présent arrêté dans le respect du principe d’impartialité. Si l’un de ces membres estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique pour le traitement d’un signalement, il s’abstient d’y prendre part.

Toutes les précautions sont prises pour garantir l’intégrité et la confidentialité du signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, de sa réception jusqu’à sa clôture… (Suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également dans l’actualité législative et réglementaire…

AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi n° 971, « Lucas-Lundy » création d’une commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de résolution n° 975 « Bigot » relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Rapports :

• n° 931 Lucas-Lundy sur loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Rapport Fournier n° 932 sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

Énergies renouvelables, rapports :

• n° 72 évaluant la mise en oeuvre de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
• n° 73 relatif à l’opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d’un revêtement réflectif, en application de l’article 45 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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