Quoi de neuf au J.O. du 31 mars ? Outrages sexiste et sexuel, financement de la rénovation énergétique publique, chèques énergie, bois et fioul, indemnité travail de nuit Police, revalorisation assurance chômage, intelligence artificielle…


https://www.unsa.org/2636

Forte actualité au Journal Officiel ce 31 mars...


Notre sélection du jour :

° Réformes de Société

  • Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1), ci-joint.
  • Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel, ci-joint. Le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
  • Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur, ci-joint.

° Transition écologique

  • Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1), ci-joint.

° Pouvoir d’achat

° Social

  • Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l’indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale, ci-joint.

Le texte, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d’assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril 2023.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

  • Divers arrêtés d’extension d’avenants aux Conventions collectives Nationales de branches professionnelles publiés dans notre rubrique ce qui changent pour vous dans votre branche d’activité professionnelle.

° Vie Parlementaire :

  • Assemblée nationale  : proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
  • Sénat : Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 30 mars 2023.
  • Rapports n° 483 et n° 484 (2022-2023) Proposition de résolution européenne, en application de l’article 73 quater du règlement, relative à la proposition de législation européenne sur l’intelligence artificielle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
  • Rapports n° 485 et n° 486 (2022-2023), texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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