NOTRE SELECTION,

° DÉMISSION DU 1er MINISTRE ET CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

• Décret du 16 juillet 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement.

Il a été mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Gabriel ATTAL, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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° CAMPAGNE SCRUTIN MESURE D’AUDIENCE DES SYNDICATS AUPRÈS DES SALARIÉS DES TPE :

• Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

L’arrêté du 7 mars 2024 (1)

Est modifié comme suit :

1° Le I de l’article 2 est complété par les mots : « et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) » :

- Période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l’article R. 2122-34 du code du travail : cf. décret documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.

2° Au II de l’article 4, la date : « 31 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 août 2024 » :

Le II devient :
« - II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l’article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail. »

3° L’annexe I est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

ANNEXE I : CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE, CALENDRIER OPÉRATION

- Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024 et du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024 :
Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée

• 30 août 2024 :
  Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale

• 2 septembre 2024 :
  Publication des documents de propagande électorale validés."

SOURCES :
(1) « Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés »
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(2) Arrêté du 16 juillet 2024, lien et ci-joint.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES FONCTION PUBLIQUE ET SECTEUR PRIVÉ

Plusieurs accords collectifs nationaux ou CCN révisées et étendues rentrent en vigueur, en résumé les secteurs concernés :

• Fonction Publique : protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes (rectificatif), régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative.

• Entreprises publiques : extension d’accords et d’un avenant audit accord dans la branche des industries électriques et gazières, extension d’un avenant à l’accord de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières, extension d’un avenant à un accord relatif à l’aide aux frais d’études dans la branche des industries électriques et gazières,

• Secteur privé : activités des casinos (n° 2257), des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs (n° 1747 et n° 2075), des salariés en portage salarial (n° 3219), rouissage-teillage de lin (n° 1659).
  Ci-joint.

- TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, DES RÉFORMES MAJEURES…

° DROIT DES CONSOMMATEURS ET PIÈCES DE RECHANGE DEUX ET TROIS ROUES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Deux décrets applicables au 1er octobre.

• Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Le décret étend aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité pour les consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Il s’adresse aux professionnels commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, centres VHU (véhicules hors d’usage) agréés, entreprises du secteur de l’automobile et de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Ci-joint.
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• Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés.

Informations du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou de l’entretien de son véhicule automobile ou de son véhicule à deux ou trois roues motorisés.

Le décret a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif d’information prévu à l’article L. 224-67 du code de la consommation, d’une part en assurant que le consommateur est clairement informé de son droit d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire et, d’autre part, en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s’agissant de leur prix et de leur origine en tant que composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation.

Concerne les professionnels du secteur de l’entretien et de la réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés. Ci-joint.
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° PARAMÈTRES ÉCOLOGIQUES EN COMPTABILITÉ : - Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. L’extension de l’analyse environnementale des dépenses d’investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l’état annexé prévu par le III de l’article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés. Ci-joint.

S’adresse aux collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

A partir de l’exercice 2024, les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
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° A L’ACTUALITÉ ÉGALEMENT…

• VTC : Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d’attribution d’un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l’article L. 3122-4-1 du code des transports.
  

Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance d’un label “Destination d’excellence” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l’arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d’attribution et de retrait du label “Destination d’excellence”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.

Il s’agit selon l’arrêté de garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d’exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l’environnement.

Les critères de labellisation portent notamment sur : la qualité de l’accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise des langues étrangères, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ; le niveau d’exigence des mesures prises en faveur de la protection de l’environnement et de la promotion d’un tourisme éco-responsable .

Conformément aux dispositions de l’article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation " Destination d’excellence ".
La liste des professionnels labellisés dans la filière “Véhicule de Transport avec Chauffeur” (ou “VTC”) est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d’Atout France.
La qualité, comme souvent, au service de la profession !
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• SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE : Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

D’autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout membre d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie.

Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.

Ce décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028. Ci-joint.

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• AVANTAGE ANCIENNETÉ SG de MAIRIE : décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le décret en définit les modalités.

Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans. Ci-joint.
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Également, textes relatifs aux évolutions du métier de rédacteur territorial en Mairie publiés ce jour, ci-joint .

• ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE : décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale ».
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• Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Cf. article Vos droits, unsa.org, la stratégie immobilière de l’État sous le contrôle des juges.

• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Rapport d’information n° 637 fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Ghislaine SENÉE sur le Fonds national de l’emploi - Formation (FNE-Formation).
  https://www.senat.fr/rap/r23-637/r2...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/17/0169

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org