 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROTECTION SOCIALE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l’accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif.

Les modifications apportées concernent les bénéficiaires : signé entre le ministre et les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d’administration ministériel unique du ministère de l’intérieur et des outre-mer (le Bloc syndical Alliance Police Nationale, l’UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI, la FSMI-FO, la CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI), l’accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif est modifié ainsi :

• l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : l’accord ministériel définit deux catégories de bénéficiaires dont l’adhésion au contrat collectif est soit obligatoire, soit facultative : à titre obligatoire sont ceux prévus à l’article 2 du décret du 22 avril 2022 précité, les « à titre facultatif » sont les bénéficiaires retraités définis à l’article 4 du même décret et les ayants droit définis à l’article 5 du même décret.

• les bénéficiaires relevant d’un régime local d’assurance maladie complémentaire sont les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les agents affectés à l’étranger.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° HARO DE LA C.N.C.D.H. SUR LA DÉRÉGULATION « DIRECTIVE OMNIBUS I » DE LA COMMISSION EUROPEENNE.

• Résister à la dérégulation opérée au détriment de la protection des droits humains et de l’environnement - Avis sur la « proposition de directive Omnibus I » de la Commission européenne (A - 2025 - 5).

EXTRAITS : la CNCDH a alerté sur le revirement inédit que constitue une note française du 20 janvier 2025 (révélée par Politico, est disponible sous
www.politico.eu/wp-content/uploads/... , qui renie des décennies d’engagement de la France pour une mondialisation plus juste et plus durable (5). Loin de préconiser des ajustements pour faciliter la mise en œuvre effective des instruments de l’Union européenne en matière de durabilité, le « nouvel agenda de simplification très ambitieux » et « la pause règlementaire » défendus par la France sont susceptibles de favoriser une course vers le moins-disant social et environnemental, à rebours du rôle moteur qu’elle entend pourtant incarner.

Les instruments (dont CSRD, RSE, double matérialité, analyses et indicateurs/engagements extra-financiers) peuvent être remaniés pour améliorer la cohérence de leur articulation et la clarté des obligations des entreprises en matière de durabilité.

La CNCDH formule régulièrement des recommandations en ce sens afin de garantir leur mise en œuvre effective, d’assurer la sécurité juridique et de favoriser des conditions de concurrence équitables (level playing field). Mais il est essentiel de ne pas porter atteinte aux avancées réalisées par l’adoption de législations. Elles constituent à la fois des leviers pour le respect des droits humains et la protection de l’environnement dans le contexte des activités des entreprises et des boucliers pour renforcer la compétitivité et la résilience à long terme des entreprises européennes, en alliant durabilité et performance économique, au profit de la prospérité pour tous. La suite ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Projet de loi examiné par l’Assemblée, texte adopté par le Sénat portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de résolution « Fournier » tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Vote d’une résolution contre la réforme des retraites de 2023, ci-joint.

* SÉNAT

• Proposition de résolution :
• n° 678, « GUILLOTIN » appelant le Gouvernement à une transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Dépôt de projet de loi

• n° 699, « LOMBARD », ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Proposition de loi :

• n° 704 adoptée par l’Assemblée nationale, permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-704.html

• Rapport d’information n° 706, « VÉRIEN », délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le déplacement de cette délégation à New York dans le cadre de la 69e Commission de la condition de la femme de l’ONU (CSW69), du 9 au 14 mars 2025.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• n° 516 Rapport « SALMON » pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science - Compte rendu de l’audition publique du 20 février 2025 et de la présentation des conclusions du 3 avril 2025.
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

• n° 543, Proposition de loi, « ZIANE », visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-543.html

- Également dans l’actualité…

° COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : vocabulaire du secteur de l’énergie.

• Liste relative au vocabulaire des énergies (termes, expressions et définitions adoptés),
  Vous saurez tout sur : la « sustainable aviation fuel (SAF) », les « électrocarburants », « l’hydrogénier », …
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051695799

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org