 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CERTIFICATIONS REQUISES POUR L’AIDE À DOMICILE

• Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile.

Depuis notamment le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.

La délivrance de cette carte est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (L. 313-1-4 et D. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles, article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie du code de l’action sociale et des familles »).

L’arrêté du 6 mai 2025 liste tous les diplômes et certifications (sous un vocable unique « certifications »), 34 certifications et une ouverture à d’autres de niveaux 5 et 6 permettant d’exercer le métier et de bénéficier des prises en charge. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

• TRANSPORT MÉDICAL DE PERSONNES, TAXIS : arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie.

A été approuvée la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie, établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 13 mai 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° OBLIGATIONS D’AFFICHAGE DANS LES ETABLISSEMENTS DE PRATIQUE D’UN SPORT ET PREVENTION DES VIOLENCES

• Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives.

Sont concernés, les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives, services déconcentrés.

Le décret introduit une obligation d’affichage supplémentaire pour les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives.

En complément de l’affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l’établissement, des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités et de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant ainsi que, pour les établissements accueillant des mineurs, d’une information sur le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (119), il ajoute l’affichage d’une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination.

° L’article R. 322-5 du code du sport est complété : dans ces établissements, « doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise, ou encore d’éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.  »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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