TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTIONS DE GROUPE

• Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, particuliers.

Le décret achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des dispositions règlementaires relatives à l’action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et dans le code général de la fonction publique.

Il introduit en particulier dans le code de procédure civile la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle le demandeur à l’action de groupe se trouve.

Enfin, il précise les conditions de mise en œuvre du registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions.

Il est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui lui-même transpose la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
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° AU SÉNAT

• Projet de loi n° 870 « VALLS », de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
  https://www.senat.fr/leg/pjl24-870.html

• Rapport n° 136 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
• Rapport du Gouvernement au Parlement n° 137 évaluant le dispositif des certificats d’économies d’énergie, en application de l’article L. 221-1-2 du code de l’énergie et de l’article 184 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
  NON-PUBLIÉS

° LOI DE LA LUTTE CONTRE L’ANTISEMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.

• Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Cette loi traite :

• la formation contre l’antisémitisme et le racisme des élèves et étudiants : elle modifie le code de l’éducation pour intégrer la formation « à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » parmi les missions des écoles, collèges et lycées et des établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés.
• la prévention, détection et signalement des actes antisémites et racistes.
• la procédure disciplinaire, sections communes aux universités. Ci-joint.
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• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025 : LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(Extrait essentiel) Le paragraphe I du nouvel article L. 811-6 du code de l’éducation prévoit que sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire.

Au nombre de ces fautes figurent la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. Il résulte du dernier alinéa de ce même paragraphe que les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

Le législateur a entendu réprimer les comportements d’usagers du service public de l’enseignement supérieur méconnaissant des obligations auxquelles ils sont soumis, en cette qualité, dans l’enceinte de l’établissement.

En prévoyant que sont également passibles d’une sanction disciplinaire les faits commis en dehors de l’établissement lorsqu’ils présentent « un lien suffisant » avec l’établissement ou les activités qu’il organise, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire.
Ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.

Le paragraphe I de l’article L. 811-6 du code de l’éducation ne méconnaît pas non plus le principe de proportionnalité des peines, le principe non bis in idem et le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

Il est conforme à la Constitution.
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° PÉNITENTIAIRE : arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires.

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- POLICE NATIONALE : arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.
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- CONVENTIONS COLLECTICES MODIFIÉES :

Arrêtés portant extension d’accords conclus dans les branches du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335), du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), des industries du bois et de l’importation des bois (n° 20296) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois (n° 158), de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213), de l’édition (n° 2121), des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222), de la pâtisserie (n° 1267), de l’industrie et des services nautiques (n° 3236), du travail temporaire (IDCC 1413), de la production cinématographique (n° 3097), des commerces de détail non alimentaires (n° 1517), des casinos (n° 2257), de l’hôtellerie de plein air (n° 1631), des papiers-cartons (n° 3224), du golf (n° 2021), de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

- Également dans l’actualité

• INTÉGRATION RÉPUBLICAINE : arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
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- CHÈQUE ÉNERGIE : décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie.

Sont concernés, les personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, organismes exerçant des activités d’intermédiation locative.

La modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie. Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement.

L’article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d’attribution et d’établissement de la liste des bénéficiaires du chèque énergie.

Il prévoit également d’étendre le bénéfice de l’aide spécifique, prévue à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, aux occupants de l’ensemble des logements-foyers, de logements en intermédiation locative (IML) et, sous condition de revenus, des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il prévoit de supprimer la possibilité d’utiliser le chèque travaux pour les dépenses de rénovation énergétique des logements.

Le présent décret vient i) adapter les dispositions relatives aux critères d’éligibilité et à la constitution de la liste des bénéficiaires du chèque énergie aux nouveaux critères définis dans la loi, ii) étendre le bénéfice de l’aide spécifique aux nouveaux occupants définis dans la loi de finances pour 2025, iii) permettre à l’Agence de services et de paiement d’utiliser les données transmises par l’administration fiscale pour communiquer auprès des bénéficiaires potentiels du chèque énergie, iv) supprimer les dispositions relatives à la possibilité d’utiliser le énergie pour des dépenses de rénovation énergétique des logements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception de son article 16 qui entre en vigueur le 16 juin 2028.
Le le décret est pris pour l’application des articles L. 124-1, L. 124-1-1 et L. 124-2 du code de l’énergie.
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En complément : arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique.
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Et, arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l’application de l’article R. 124-5 du code de l’énergie
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° NOUVEAUX N.A.F. :

• Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises

Le présent décret approuve la nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF 2025), fixe au 1er janvier 2027 sa date d’entrée en vigueur et abroge le décret qui approuvait la nomenclature précédente. L’entrée en vigueur différée permet aux administrations d’adapter les textes juridiques et leurs déclinaisons qui font référence aux secteurs d’activité, à l’activité principale des entreprises, de manière littéraire ou codifiée et d’envoyer le signal à tous les acteurs concernés du besoin de s’y préparer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : le texte est pris en application de la nomenclature définie au niveau européen (NACE Rév. 2.1) qui fait l’objet du règlement délégué (UE) n° 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022.
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° TRAITEMENT DES DONNÉES DES MINEURS « SIAM »

• arrêté du 4 mars 2025 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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