Notre sélection :

° FONDS DE LA FORMATION DES SALARIÉS VERSÉS AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

• Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi

Le texte précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et prolonge, pour les dépenses d’intervention en matière de formation professionnelle au titre de l’année 2024, les conditions dérogatoires d’ouverture des crédits au fur et à mesure de l’encaissement des fonds qui y sont liés. Ci-joint.

° REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT : INFORMATIONS ET DONNÉES TRANSMISES AU RECTORAT

• Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d’informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré.

Dans le respect de la liberté d’organisation des chefs d’établissements d’enseignement privés sous contrat, le décret prévoit la transmission aux autorités académiques et ministérielles des données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement privés du second degré. Ci-joint.

R. 442-39-1. - Le chef d’établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la mise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d’absence pour une durée inférieure ou égale à deux semaines de personnels enseignants dans les classes du second degré, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Un traitement CNIL-RGPD est réglementé à cette fin :
Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049675177

° FORMATION DES ASSESSEURS SALARIÉS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Sont concernés assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, Ecole nationale de la magistrature.
Le décret fixe le délai dans lequel les assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire doivent satisfaire à l’obligation de formation initiale.

L’assesseur qui n’a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois à compter du premier jour du mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire (article D. 218-13 du code de l’organisation judiciaire). Dans les huit jours à compter de la réception de l’information, le directeur de greffe adresse à l’employeur de l’assesseur salarié un courrier l’informant de la date de cessation des fonctions de cet assesseur. Ci-joint.

° CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

• Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie.

Le décret modifie l’article R. 221-29 du code de l’énergie, afin d’ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie.

De quoi s’agit-il ?

Pour satisfaire leurs obligations légales, les opérateurs économiques contraints aux économies d’énergie, définis à l’article L.221-1 du Code de l’énergie ont notamment la faculté de présenter auprès de l’administration de certificats d’économies d’énergie.
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).

C’est un levier financier pour les entreprises et les collectivités, dites obligées, dans le cadre de de leurs projets de maîtrise de l’énergie puisqu’elles peuvent céder les CEE à titre onéreux à des intermédiaires, des sociétés de courtage ou de structures mandataires qui vont s’engager en lieu et place des « consommateur » dans leurs obligations.

Le décret précise notamment auprès de quels ménages ces certificats et leur vente sont réalisés : ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats. Cela permet de mieux cibler et suivre la politique et le financement des économies d’énergie et de la transition. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie.

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Textes adoptés en commission : proposition de loi n° 2733 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors : texte de la commission des affaires sociales. Proposition de loi n° 2734 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations .

* Sénat :

Dépôt de propositions de loi n° 682 visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/8/0132

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org